Exonération de cotisations « zones de revitalisation rurale »

Une nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) s'applique depuis le 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 ; voir annexe I ; voir RF 1085, § 5921).

L'annexe II de l'arrêté a précisé la liste des communes de montagne qui, sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017, peuvent continuer, pendant une période transitoire de 3 ans, à bénéficier du dispositif et des avantages attachés aux ZRR, à savoir une exonération d'impôts et de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales, sous conditions (loi 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 7, JO du 29, dite loi « Montagne »).

Restait donc le cas des communes « sortantes » non couvertes par la loi Montagne, et donc sans régime transitoire jusqu'à présent.

La loi de finances comble ce vide et met en place un dispositif transitoire pour ces communes (loi art. 27). Pour ces communes, les exonérations de cotisations attachées aux ZRR continuent de s'appliquer du 1er juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2019.

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes.