Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
En matière de licenciement économique et d'inaptitude (professionnelle ou non), la notion de « groupe » est unifiée. / 6-1
La lettre notifiant le licenciement économique n'a plus à mentionner le délai de 12 mois ouvert au salarié pour contester cette rupture. / 6-3
Les modalités de passage des anciennes IRP au CSE sont précisées : mise en place du CSE dans un contexte de fusion-absorption, transfert des biens des anciennes IRP vers le CSE, sort des accords relatifs aux anciennes IRP. / 6-4 à 6-6
La saisine de l'autorité administrative d'un litige portant sur la reconnaissance des établissements distincts suspend le processus électoral global et entraîne la prorogation des mandats en cours. / 6-7
Les entreprises n'élisant qu'un membre titulaire et qu'un membre suppléant du CSE peuvent mettre en place un collège électoral unique. / 6-8
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de membres du CSE et le nombre d'heures de délégation. / 6-9
Les modalités d'installation d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés sont précisées. / 6-10 et 6-11
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit recevoir collectivement au moins une fois par mois les élus titulaires du CSE pour l'exercice de leurs attributions « DP ». / 6-12
Il n'est plus prévu de payer comme temps de travail effectif le temps passé aux « réunions internes » du CSE. / 6-13
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise, et non de l'établissement. / 6-14
La dispense de consultation du CSE sur les sujets traités par accord d'entreprise ne porte plus que sur le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
/ 6-15