MOTIF ÉCONOMIQUE DANS UN GROUPE INTERNATIONAL : ATTENTION À LA FRAUDE

Selon les ordonnances du 22 septembre 2017, le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux sociétés du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national (c. trav. art. L. 1233-3). Il n'y a donc plus à prendre en considération, le cas échéant, les difficultés rencontrées par les entreprises implantées à l'étranger (voir FH 3712, § 1-19). La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 invitait le gouvernement à mettre en place des garde-fous, pour éviter qu'un groupe international fasse artificiellement peser toutes les difficultés sur les entreprises françaises et ainsi y justifier des licenciements massifs

(loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, art. 3, 2°, b, JO du 16). L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail n'a cependant pas abordé cette question et l'ordonnance « balai » n'a pas réparé cet oubli.

En revanche, le projet de loi de ratification des ordonnances, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 28 novembre 2017, réintroduit la possibilité pour le juge de s'affranchir de cette limite géographique en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d'emplois. Pour suivre l'évolution du projet de loi de ratification des ordonnances Macron, voir nos prochains numéros ou www.revuefiduciaire.grouperf.com.