Contrat de génération

Le contrat de génération est abrogé depuis le 24 septembre 2017. L'ordonnance initiale prévoyait cependant que les aides demandées avant le 23 septembre devaient continuer à être versées dans leur intégralité (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 9, JO du 23 ; voir FH 3712, § 4-50).

L'ordonnance « balai » accorde un délai supplémentaire aux employeurs, en prévoyant que l'aide sera versée aux entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017, pourvu qu'elles aient déposé leur demande d'aide dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 9-III modifié).

Il n'y a pas ici de véritable nouveauté. L'ordonnance initiale du 22 septembre 2017 est simplement mise en cohérence avec le délai accordé par le décret d'application récemment publié au Journal officiel (décret 2017-1646 du 30 novembre 2017, art. 2, JO 2 décembre ; voir FH 3719, pp. 3 et 4).

« Négociation et présence syndicale »,

RF 1078, §§ 6821 à 6824, 6827, 6830, 6831, 7000, 7001, 7005, 7007, 7008, 7224

RF 1086, §§ 328, 2309, 2498, 2533, 2545, 2565, 2721, 2740, 2757, 2761, 2787, 3664, 4167, 4215

RF 1088, §§ 377, 566, 680, 683, 786, 1071,

« Embauche et contrat de travail », « Rupture du contrat de travail »,

1072

« Obligations et responsabilités de l'employeur »,

RF 1089, §§ 1652, 1660 FH 3712, §§ 1-19, 1-20, 2-9, 2-15, 2-18, 2-22, 2-32, 2-43, 2-62, 2-74, 2-78, 2-79, 2-91, 2-93, 2-98, 2-101, 2-103, 2-111, 2-140, 2-141, 3-1 à 3-3, 3-7, 3-10, 3-11, 3-13, 3-14, 3-25, 4-3, 4-36, 4-50, 4-51