Éléments de rémunération versés postérieurement à plusieurs CDD successifs (hors décision de justice)

Lorsque plusieurs CDD se sont succédé, et qu'un élément de rémunération est versé après coup, il convient de distinguer selon le contexte dans lequel l'élément de rémunération est versé (circ. DSS/5B/5D 2017-351 du 19 décembre 2017, Q/R 14).

Si le salarié est à l'effectif, deux cas sont prévus :

- l'élément de rémunération est versé « dans les règles », c'est-à-dire conformément au droit et notamment aux stipulations des accords collectifs ou du contrat de travail : on applique les taux et plafonds de la paye principale, à savoir celle avec laquelle la somme est versée (voir § 2-4) ;

- l'élément de rémunération est versé pour corriger une erreur de paye avec réédition du bulletin de salaire : on applique les taux et plafonds en vigueur lors de la période de travail auxquels ces éléments de rémunération se rapportent (voir § 2-5).

Lorsque le salarié n'est plus à l'effectif et que l'élément de rémunération est donc versé après la rupture du contrat de travail, la circulaire ne précise pas expressément la solution à appliquer. Mais logique voudrait que l'on applique les règles des rappels de salaire postérieurs à la rupture du contrat hors décision de justice, à savoir le rattachement à la période d'emploi. Une clarification expresse serait la bienvenue sur ce point.