LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE POUR LES PETITS LICENCIEMENTS COLLECTIFS (1)

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, la lettre de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (dans toutes les entreprises), la lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (2).

Dénomination sociale de l'entreprise

Adresse du siège social

Nom, prénom et adresse du salarié À… (indiquer le lieu), le … (indiquer la date) Lettre RAR ou remise contre récépissé (3)

Objet : notification d'un licenciement pour motif économique

M. …,

I-1 – CAS D'UNE ABSENCE DE PROCÉDURE COLLECTIVE (4) (5)

Option 1 : Présence du salarié à l'entretien préalable : À la suite de notre entretien qui s'est tenu le … (date à compléter) (en cas d'absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : … (6)

Option 2 : Absence du salarié à l'entretien préalable : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n'avons pas pu recueillir vos explications.

Si le salarié est un salarié protégé ajouter : Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (variante : du ministre du travail) en date du … (date à compléter) (7).

I-2 – CAS D'UNE DÉCISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR LE JUGECOMMISSAIRE OU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE (4)

À la suite de notre entretien qui s'est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par ordonnance du juge-commissaire (variante : jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du … (date à compléter) (7).