L'essentiel

Les modalités de contestation de la fixation unilatérale par l'employeur du nombre d'établissements distincts sont fixées. / 2-4

Les règles organisant l'élection du CSE sont une reprise des dispositions qui étaient applicables pour l'élection du CE et des DP, à quelques rares exceptions près. / 2-6

Le nombre d'élus titulaires du CSE et le nombre d'heures de délégation sont déterminés en fonction de l'effectif. Ils peuvent être modifiés par le protocole préélectoral. / 2-14

Un décompte particulier des heures de délégation est prévu pour les membres du CSE travaillant sous forfait-jours. / 2-17

Les modalités d'annualisation et de répartition des heures de délégation sont précisées. / 2-18 et 2-19

Un crédit d'heures annuel global est prévu pour la participation aux réunions des commissions du CSE. / 2-20

Le volume d'heures de délégation accordé aux élus du conseil d'entreprise pour participer à des négociations est fixé. / 2-21

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délais de consultation applicables à défaut d'accord vont de 1 à 3 mois selon les circonstances. / 2-22

Le décret rapatrie dans la BDES diverses informations qui étaient éparpillées dans le code du travail et procède par la même occasion à quelques modifications mineures. / 2-29

Les élus du CSE ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail. / 2-33

En cas de reliquat budgétaire, le CSE pourra décider de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget dévolu aux ASC au budget de fonctionnement et inversement. / 2-47

Lorsque l'expert est désigné dans le cadre d'une consultation par l'employeur, il remet son rapport au plus tard 15 jours avant la date butoir à laquelle le CSE doit donner son avis. / 2-54

Le nombre de membres du CSE central est fixé et les modalités de répartition des sièges en l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicaux sont précisées. / 2-60