➔ Mise en place du CSE dans une entreprise dotée d'établissements distincts

Rappel des règles de mise en place des CSE d'établissement et du CSE central

Des CSE d'établissement et un CSE central doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts (c. trav. art. L. 2313-1).

Les modalités de mise en place de ces instances diffèrent de celles qui existaient pour la mise en place du comité central d'entreprise et des comités d'établissement (voir « L'employeur et les représentants du personnel », RF 1078, § 1801).

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont maintenant déterminés par accord d'entreprise (c. trav. art. L. 2313-2).

En l'absence d'accord d'entreprise et en l'absence de délégué syndical, le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires (c. trav. art. L. 2313-3).

En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord avec le CSE, c'est l'employeur qui décide du nombre et du périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (c. trav. art. L. 2313-4).

Le décret apporte un certain nombre de précisions sur ce dernier point et sur la procédure permettant de contester la décision de l'employeur et de contester aussi la décision du DIRECCTE prise en lieu et place de l'employeur en cas de désaccord avec lui.