Obligations de l'employeur

Comme par le passé, l'employeur est tenu d'informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL (c. trav. art. R. 2314-11 nouveau).

De même, chaque salarié doit disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (c. trav. art. R. 2314-12 nouveau).

Un point change concernant la formation dont l'employeur doit faire bénéficier les élus sur le système de vote électronique. Le décret ne fait plus référence aux « représentants du personnel » mais aux membres de la délégation du personnel et aux membres du bureau de vote. Cela semble donc exclure les délégués syndicaux en tant que bénéficiaires de cette formation (c. trav. art. R. 2314-12 nouveau).

Enfin, l'ensemble des règles relatives à la sécurité et à la confidentialité du vote jusque-là prévues pour le CE et les DP sont transférées sans modification au CSE (c. trav. art. R. 2314-6 à R. 2314-10 et R. 2314-15 à R. 2314-17 nouveaux) (voir RF 1078, §§ 1207 et s.). De même, l'arrêté qui sera pris pour préciser les dispositions pratiques de mise en oeuvre du vote électronique ne devrait pas bousculer les règles prévues pour le CE et les DP par le précédent arrêté (arrêté du 25 avril 2007, JO du 27 ; c. trav. art. R. 2314-8 nouveau).