Modifications spécifiques aux entreprises de moins de 300 salariés

Les représentants du personnel doivent avoir connaissance, au titre de « l'investissement social », de l'évolution des effectifs par type de contrat. Le décret indique qu'il faut également donner l'évolution des effectifs par âge et par ancienneté, comme dans les entreprises d'au moins 300 salariés (c. trav. art. R. 2312-8 nouveau).

Toujours dans les données relatives à « l'investissement social », la nouvelle réglementation précise que lorsque la BDES indique l'évolution du nombre de stagiaires, il s'agit uniquement des stagiaires de plus de 16 ans. En d'autres termes, il n'y a pas à prendre en considération les « visites d'information » en entreprise des jeunes de moins de 16 ans ni les stages d'initiation ou d'application et les périodes de formation dispensés aux élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire (c. trav. art. L. 4153-1, 2° ; c. éduc. art. D. 331-1 à D. 331-15).

On notera que, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la BDES continue à donner l'évolution du nombre de stagiaires, sans âge plancher (c. trav. art. R. 2312-9 nouveau).

Enfin, la réforme entraîne la disparition de quelques informations. Ainsi, l'employeur n'a plus à intégrer à la BDES, en prévision de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (c. trav. art. R. 2323-8 abrogé) :

- les perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;

- les mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements.

De même, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ne nécessite plus de renseigner (c. trav. art. R. 2323-9 abrogé) :

- l'évolution de la structure et du montant des salaires ;

- les prévisions chiffrées en matière d'emploi ;

- les explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.