Contribution patronale : fin du minimum en valeur absolue

Pour rappel, c'est un accord d'entreprise qui fixe la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, ce qui n'était pas le cas pour le comité d'entreprise. En revanche, à défaut d'accord, la donne reste la même qu'avant : cette contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu (c. trav. art. L. 2312-81 ; ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).

Le décret supprime la disposition prévue pour le CE exigeant que cette contribution de l'employeur ne soit pas inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des 3 dernières années (c. trav. art. R. 2312-50 nouveau).

Cet apport du décret rejoint le projet de loi de ratification des ordonnances adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 28 novembre 2017 qui supprime le montant plancher du budget des ASC. Seule exigence posée par ce projet : faute d'accord d'entreprise fixant le montant de la contribution de l'employeur, le rapport « contribution / masse salariale brute » ne pourrait pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Ces changements seraient dus à l'introduction dans la base de calcul de la contribution de dispositifs aléatoires (participation et intéressement) qui ne peuvent pas garantir une base de référence stable pour le financement du CSE.