Transfert de l'excédent annuel du budget ASC à une association

Le CSE peut choisir de transférer l'excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations (c. trav. art. L. 2312-84).

La délibération du CSE doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu'il s'agit d'associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale (c. trav. art. R. 2312-51 nouveau).

Ce mécanisme était déjà possible pour le comité d'entreprise, mais dans des conditions qui ne sont pas strictement identiques (c. trav. art. L. 2323-87 dans sa version antérieure au 1.01.2018). Au final, le CSE dispose de marge de manoeuvre plus large que le CE :

- seul le reliquat budgétaire de la subvention des ASC peut être transféré à une association (comme c'était déjà le cas pour le CE) ;

- le montant du reliquat pouvant être transféré à une association passe à 10 % maximum (contre 1 % de son budget pour un CE) ;

- enfin, toutes les formes d'associations peuvent bénéficier de ce transfert si l'on s'en réfère au premier alinéa de l'article R. 2312-51 du code du travail qui vise « des associations » sans autre précision (auparavant, seules les associations humanitaires reconnues d'utilité publique pouvaient bénéficier d'un tel don par le CE).