Contestations de l'expertise par l'employeur

Pour contester une expertise décidée par le CSE, le décret précise que l'employeur peut saisir le président du TGI, dans un délai de 10 jours à compter de l'événement qui fait l'objet de la contestation (c. trav. art. R. 2315-49 et R. 2315-50 nouveaux). En comparaison, la contestation des expertises mandatées par le comité d'entreprise et le CHSCT font l'objet de règles éparses dans le code du travail (voir RF 1078, §§ 4011, 4012, 4030, 4034, 5032).

Pour rappel, en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'employeur peut contester (c. trav. art. L. 2315-86) (voir FH 3712, § 2-101) :

- la nécessité de l'expertise (le délai court à compter de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise) ;

- le choix de l'expert (le délai court à compter de la désignation de l'expert par le CSE) ;

- le cahier des charges et les informations relatives au coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise (le délai court à compter de la notification à l'employeur de l'élément concerné) ;

- le coût final de l'expertise (le délai court à compter de la notification à l'employeur). Le jugera statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du CSE, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté, jusqu'à la notification du jugement.

Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours à compter de sa notification (c. trav. art. R. 2315-50 nouveau).