Identification du déclarant

Le déclarant s'entend de l'établissement payeur, c'est-à-dire :

- soit du débiteur des revenus ;

- soit de la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire.

Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.

• La désignation du déclarant doit être rigoureusement celle qui a été déclarée pour l'inscription au répertoire SIRENE, en retenant la raison sociale (et non l'enseigne lorsque ces deux éléments coexistent). Elle doit comporter l'identification complète du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET (CGI, ann. III art. 49 E, I. 1°).

Afin de permettre une bonne identification des déclarants, le numéro SIRET doit toujours figurer sur la déclaration. Lorsqu'un mandataire établit la déclaration pour le compte d'un établissement payeur, le numéro SIRET qui y figure doit correspondre à celui de ce dernier. Le numéro SIRET à indiquer est celui au 31 décembre 2017 et, en cas de changement, le numéro au 31 décembre 2017.

• À noter. Tout changement d'adresse entraîne un changement du NIC. Tout changement de raison sociale entraîne un changement de numéro SIREN.

• Les adhérents aux procédures TD-RCM ou Télé-td (voir §§ 6-4 à 6-6) doivent veiller que l'identification du déclarant corresponde (BOFIP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 30-06/12/2017) :

- pour les déclarants à établissements multiples, à l'établissement retenu pour la souscription de la déclaration de résultats (voir § 6-1) ;

- pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, à celle de l'établissement ou à l'établissement centralisateur.

Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble des déclarations sur un même fichier.

Pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau (Télétd), les déclarants confrontés à des problèmes spécifiques peuvent contacter l'assistance directe de l'établissement de services informatiques de Nevers (BP 709, 58007 Nevers Cedex ; tél. 0 810 003 739). Pour les questions d'ordre fiscal, une adresse mail est à leur disposition : « tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr ».

• En cas de fusion des déclarants en cours d'année, trois IFU doivent en principe être souscrits. Il est toutefois possible de déroger à ce principe, sur demande expresse, en fonction des contraintes techniques des intéressés et du contexte juridique de l'opération. Ainsi, il est possible (BOFIP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 25-06/12/2017) :

- de ne pas prendre en compte la fusion et chaque entité effectue un dépôt sous sa raison sociale et son numéro SIRET d'origine ;