Revenus soumis à un prélèvement libératoire ou à une retenue à la source [zones BN et BP ou R 226 et R 227]

Résidents

En principe, le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers perçus n'a pas de caractère libératoire, excepté, notamment, pour les produits de l'épargne solidaire. Le prélèvement ouvre droit à un crédit d'impôt, éventuellement restituable (voir § 6-51). Toutefois, pour les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire « de partage », au profit d'organismes d'intérêt général le prélèvement obligatoire a un caractère libératoire (voir RF 1083, §§ 806 à 808).

Pour ces revenus, il faut porter :

- zone BN ou R 226, le montant brut servant de base au prélèvement libératoire ;

- zone BP ou R 227, le montant du prélèvement libératoire.

Revenus distribués à des non-résidents et revenus payés dans un ETNC

Sont soumis (voir RF 1083, § 2252) :

- à une retenue à la source les revenus distribués de source française versés à des non-résidents (CGI art. 119 bis, 2) ;

- à un prélèvement obligatoire, à caractère libératoire, les revenus distribués payés par un débiteur établi ou domicilié en France si le paiement s'effectue dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), au sens de l'article 238-0 A du CGI (voir RF 1083, § 655). Le taux du prélèvement est de 75 %, sauf si le contribuable peut renverser la présomption de fraude fiscale.

Ces revenus doivent être reportés en zone BN (ou R 226) et le montant de la retenue à la source doit être indiqué en zone BP (ou R 227).

S'ils sont dispensés de retenue à la source, ces revenus doivent néanmoins être portés en zone BN (ou R 226). La zone BP (ou R 227) est alors servie à zéro.

Produits de placements à revenu fixe perçus par les non-résidents

Sont soumis à une retenue à la source, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales conclues par la France (CGI art. 119 bis, 1 ; voir RF 1083, § 2253) :