Délai de déclaration

Lorsqu'un intermédiaire, professionnel ou non, est intervenu à un titre quelconque dans la conclusion d'un contrat de prêt (voir § 8-1), il doit adresser la déclaration 2062 à la direction des finances publiques de son domicile ou de son siège social ou, s'il est différent du siège, de son principal établissement dès la rédaction du contrat de prêt ou, au plus tard, le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du prêt (BOFIP-RPPMPVBMI-40-30-65-§ 190-15/07/2013). Pour les contrats de prêt conclus en 2017, l'intermédiaire doit faire parvenir cette déclaration au plus tard le 15 février 2018.

Lorsque le prêt a été réalisé sans intermédiaire, la déclaration 2062 doit être souscrite par le créancier ou le débiteur. Dans ce cas, elle doit être souscrite en même temps que :

- la déclaration de revenus 2042 si l'intéressé est un particulier. Elle doit être adressée au service des impôts des particuliers dont dépend le déclarant ;

- sa déclaration de résultats, s'il s'agit d'une entreprise soumise à L'IS ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises dont dépend le déclarant.

Les déclarations peuvent aussi être déposées à la DDFIP/DRFIP dès la rédaction du contrat de prêt.