➔ À NOTER

La charte informatique a la même valeur que le règlement intérieur si elle est adoptée en respectant les formalités et les règles de fond applicables au règlement intérieur (par exemple, consultation préalable des représentants du personnel). Si elle est insérée au règlement intérieur, cela implique que celui-ci soit modifié suivant les prescriptions du code du travail (c. trav. art. L. 1321-4 ; voir « Discipline dans l'entreprise », RF 1088, §§ 4030 et s.).

Selon la CNIL, cette charte devrait, au moins, comporter les informations suivantes :

- le rappel des règles de protection des données et les sanctions encourues en cas de non-respect ;

- les modalités d'intervention des équipes chargées de la gestion des ressources informatiques dans l'entreprise ;

- les moyens d'authentification utilisés par l'entreprise ;

- les modalités d'utilisation des moyens informatiques et de télécommunications mis à disposition (poste de travail, équipements nomades, espaces de stockage individuel, réseaux locaux, Internet, messagerie électronique et téléphonie) ;

- les conditions d'utilisation des dispositifs personnels ;

- les conditions d'administration du système d'information, et l'existence, le cas échéant, de systèmes automatiques de filtrage, systèmes automatiques de traçabilité et gestion du poste de travail ;

- les sanctions encourues en cas de non-respect de la charte.