Principales utilisations du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence, codifié dans un article du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation (CGI art. 1417, IV ; BOFIP-IF-TH-10-50-30-20-§§ 100 à 230-20/03/2015), est utilisé, par renvoi à cet article, pour l'application d'autres dispositions. Ainsi, le revenu fiscal de référence est retenu, principalement, pour :

- le bénéfice de certains allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties ou encore de l'exonération de contribution à l'audiovisuel public ;

- déterminer le taux de CSG due sur les revenus de remplacement (exonération ou application du taux réduit) (voir FH 3725, § 1-20) ;

- déterminer le taux de la réduction automatique de l'impôt sur le revenu calculée après la décote (voir RF 1083, § 3012) ;

- calculer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (voir RF 1083, § 2180) ;

- permettre à un contribuable d'être dispensé du paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe perçus à compter de 2018 (voir FH 3723, §§ 2-12 et 2-22) ou encore du prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % ou de 12,8 % pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur les bons et contrats de capitalisation (voir FH 3723, § 2-33) ;

- permettre à un micro-entrepreneur d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (voir RF 1083, § 2350) ;

- ouvrir droit à l'exonération d'une plus-value immobilière réalisée soit par un retraité ou une personne handicapée (voir « Plus-values des particuliers », RF Web 2016-2, § 333), soit lors de la cession de son ancienne habitation principale par un contribuable devenu résident d'une maison de retraite (voir RF Web 2016-2, § 340) ;

- apprécier les ressources du locataire dans la plupart des régimes d'investissements locatifs aidés (Pinel, Duflot, Scellier, logement intermédiaire ou social outre-mer…) (voir « Revenus fonciers et SCI », RF 1081, §§ 1466, 1543 et 1714 ; voir RF 1083, §§ 1822 et 1857).

On notera par ailleurs que le revenu fiscal de référence sera retenu pour apprécier si le foyer fiscal peut bénéficier du taux zéro de prélèvement à la source sur les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2019 (voir FH 3675, § 10-11).