Revenus perçus et plus-values réalisées à compter de 2018

Indépendamment des modifications résultant des lois de finances de fin 2017 rappelées dans le tableau ci-après, notamment pour les revenus de capitaux mobiliers et les abattements sur les plus-values mobilières (voir § 4-3), sont également pris en compte dans le revenu fiscal de référence, pour les revenus perçus et les plus-values réalisées à compter de 2018 (LF 2018 art. 28, I. 36° et 28, VI.E) :

- les plus-values immobilières de source française des non-résidents soumises au prélèvement de 19 % (CGI art. 244 bis A ; voir RF Web 2016-2, § 1250) ;

- l'abattement de 50 % ou/et l'abattement fixe sur les gains d'acquisition d'actions gratuites en cas de cession d'actions attribuées gratuitement sur décision D'AGE prise à compter du 8 août 2015 (CGI art. 200 A, 3 ; voir FH 3723, §§ 2-75 et 2-76) ;

- pour la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, lorsque le bénéficiaire est un non-résident :

• les salaires, pensions et rentes (CGI art. 182 A ; voir RF 1083, § 2244),

• les gains sur actionnariat salarié (stock-options, actions gratuites, BSPCE et revenus assimilés) (CGI art. 182 A bis ; voir RF 2017-6, § 2700),

• les dividendes (CGI art. 119 bis ; voir RF 1083, § 2252),

• la rémunération des prestations artistiques fournies ou utilisées en France ter ; voir RF 1083, § 2256). (CGI art. 182 A