Quota d'alternants de 5 %

Pour échapper à la contribution supplémentaire au titre de la taxe 2017, les employeurs de 250 salariés et plus doivent avoir un nombre d'« alternants » égal au minimum à 5 % de l'effectif annuel moyen (CGI art. 1609 quinvicies, I).

Le respect de ce quota « d'alternants » se vérifie en prenant en compte :

- les salariés en contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du contrat en cas de CDD ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un CDD ;

- les apprentis, jusqu'au terme de leur contrat d'apprentissage (ou de leur période d'apprentissage, en cas d'apprentissage en CDI) ;

- les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE)

L. 122-1 et s.) ;

- les titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).

Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est embauché en CDD (c. trav. art. D. 1242-3, 4° et D. 1242-6) par une entreprise qui reçoit une subvention du ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche, en vue de couvrir une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherche.

Le nombre de titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne sur l'année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus. Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche (BOFIP-TPS-TA-50-§§ 150 à 220-06/12/2017).

Pour la détermination du nombre mensuel, on tient compte de tous les contrats en cours à un moment quelconque du mois, avec une pondération en fonction de la durée effective du contrat :

- les salariés en insertion professionnelle à temps complet dont le contrat de travail est en cours du premier au dernier jour du mois sont comptés pour une unité ;

- pour ceux embauchés ou débauchés au cours du mois ou à temps partiel, ce nombre est réduit à due proportion de leur durée de travail au cours du mois par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable au contrat considéré, comme pour le décompte des effectifs de l'entreprise (voir § 5-14).

Les salariés concernés sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat, qu'ils soient dans l'entreprise ou dans l'établissement de formation. Il n'y a pas de condition de durée minimale de présence dans l'entreprise. (c. serv. nat. art.