Documents à envoyer

Les entreprises qui choisissent la déclaration papier doivent communiquer à L'AGEFIPH les documents suivants (c. trav. art. R. 5212-2) :

- liste et effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (voir § 5-9) ;

- modalités de calcul et de paiement de la contribution à L'AGEFIPH (voir §§ 5-20 à 5-35) ;

- répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (voir §§ 5-25 à 5-27) ;

- liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec le secteur protégé ou des entreprises adaptées au cours de l'année écoulée (voir § 5-15).

La plupart de ces documents prennent la forme de formulaires Cerfa, disponibles sur le site Internet de L'AGEFIPH (« www.agefiph.fr », onglets « Entreprises », puis « Vos obligations et démarches », rubrique « La déclaration et la contribution AGEFIPH ») : liste des salariés bénéficiaires (Cerfa 11391*20), liste des stagiaires handicapés et des personnes handicapées en PMSMP (Cerfa 14803*07), liste des contrats conclus avec le secteur protégé, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés (Cerfa 14802*07) et liste des dépenses déductibles (Cerfa 14804*07).

Les entreprises qui ont opté pour la télédéclaration n'ont pas à envoyer ces documents. Elles renseignent les informations en question directement sur Internet. Il faut néanmoins conserver un certain nombre de pièces justificatives (voir § 5-44).