➔ Mise en place des différents organismes

Comité de pilotage

Depuis le 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019, un comité est chargé du pilotage des opérations de mise en place de la nouvelle organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-XVI, 1° ; voir FH 3722, § 2-2).

Les fonctions assurées par ce comité sont précisées. Ce dernier est chargé

9 mars 2018, JO du 11, art. 1) :

- d'élaborer les modalités selon lesquelles les CPAM, les URSSAF, les CARSAT, la CNAM, la CNAV, L'ACOSS et la CGSS seront amenées à exercer, auprès des travailleurs indépendants, les missions relatives au service des prestations auxquels ils ont droit et au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, tout particulièrement lorsque ces missions nécessitent une articulation des activités des organismes des différentes branches ;

- d'élaborer les modalités selon lesquelles, à titre transitoire (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), sont exercées ces activités avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en vue de garantir la continuité des missions assurées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants et de déterminer le calendrier des évolutions qui affectent l'organisation de ces activités ;

- de préparer, d'organiser et de suivre le transfert des différentes missions et activités, l'intégration au sein des organismes du régime général des personnels de la caisse nationale et (décret 2018-174 du