➔ Procédure de médiation

Médiateur régional

À compter du 1er janvier 2019, les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec la CPAM, L'URSSAF, la CARSAT ou la CGSS (c. séc. soc. art. L. 216-4) et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations pourront être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants (c. séc. soc. art. R. 612-9, I modifié, en vigueur au 1er janvier 2019).

Ce médiateur régional sera désigné par l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants. Il sera compétent à l'égard de l'ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l'instance régionale. Il formulera auprès du directeur ou des services de l'organisme concerné des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La réclamation ne pourra être traitée par le médiateur que si (c. séc. soc. art. R. 612-9, II modifié, en vigueur au 1er janvier 2019) :

- elle a été précédée d'une démarche des travailleurs indépendants auprès des services concernés de l'organisme ;

- aucune procédure amiable, de rescrit social, de transaction ou aucun contrôle (c. séc. soc. art. R. 142-1, L. 243-6-3, L. 243-6-5 et L. 243-7) n'a été engagé (l'engagement d'une de ces procédures met fin à la médiation).

Le délai de saisine de la commission de recours amiable (2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé forme une réclamation) est suspendu pendant la phase de médiation. Cette dernière s'achève lorsque le médiateur régional en fait état auprès du travailleur indépendant et au plus tard au bout de 3 mois.