➔ Dématérialisation des assemblées générales de SA non cotées

Recours exclusif à la visioconférence prévu par les statuts

L'ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a permis aux sociétés anonymes, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé (SA non cotées), de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales – ordinaires ou extraordinaires – seront tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires (conférence téléphonique). Toutefois, même si une société entend modifier ses statuts en ce sens, la tenue d'une assemblée générale physique restera envisageable. En effet, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social, peuvent s'opposer au recours exclusif à des moyens dématérialisés. En tout état de cause, les actionnaires conservent la possibilité de voter par correspondance (c. com. art. L. 225-103-1) (voir FH 3693, § 6-5).

La mise en oeuvre de ce nouveau régime était conditionnée par un décret dont la publication vient d'intervenir. Le décret 2018-146 du 28 février 2018 précise, notamment, les modalités de convocation des assemblées tenues exclusivement par des moyens dématérialisés (voir §§ 4-11 et 4-12) et les conditions d'exercice du droit d'opposition des actionnaires (voir §§ 4-10 et 4-13). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 mars 2018.