➔ Contribuables dont le montant des recettes excède 70 000 €

Application obligatoire du régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique obligatoirement pour la détermination du bénéfice à déclarer au titre de 2017 aux contribuables dont le montant des recettes encaissées au cours des années civiles 2015 et 2016 excède 70 000 € HT (CGI art. 96 ; CGI art. 102 ter). A contrario, si, au titre de l'une des deux années de référence, le montant des recettes n'excède pas 70 000 € HT, le régime micro-bnc s'applique de plein droit, quel que soit le montant des recettes de 2017 (voir § 5-3).

Cette limite s'apprécie hors TVA, que ces contribuables soient ou non redevables de cette taxe (voir « Les professions libérales », RF 2016-5, § 351).

• La limite de 70 000 € est actualisée tous les trois ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à la centaine d'euros la plus proche. La 1re révision triennale ayant pris effet à compter du 1er janvier 2017, cette limite de 70 000 € s'applique pour la période triennale 2017-2018-2019. Ainsi, la limite de 70 000 € s'applique pour la détermination du bénéfice dû au titre de 2017 qui a comme période de référence 2015 et 2016. La prochaine révision triennale aura lieu en 2020.

• Certaines activités sont obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée quel que soit le montant des recettes (voir § 5-15).