➔ Option pour le régime de la déclaration contrôlée

Renonciation au régime micro

Les contribuables relevant de droit du régime micro-bnc peuvent renoncer à ce dispositif et choisir le régime de la déclaration contrôlée en souscrivant une déclaration 2035-SD.

Pour l'impôt sur le revenu établi au titre de 2017, le contribuable peut donc opter pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu'au 18 mai 2018, date limite de souscription de la déclaration de résultats (CGI art. 102 ter, 5 ; CGI art. 97).

L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux imposés selon les règles des traitements et salaires. Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut donc être formulée soit par écrit, soit par la simple souscription de la déclaration 2035-SD. Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an (CGI art. 102 ter, 5). Elle cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime microbnc (voir RF 2016-5, § 303).

Les contribuables ayant exercé une option pour le régime de la déclaration contrôlée sont soumis à l'ensemble des obligations comptables et fiscales propres à ce régime (voir RF 2016-5, §§ 360 à 364).

Au regard de la TVA, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base de TVA dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies (voir § 5-7) (voir RF 2016-5, §§ 330 à 347).

L'option étant formulée lors du dépôt de la déclaration 2035-SD (18 mai 2018 au plus tard pour la déclaration 2035-SD de 2017), elle a pour effet de placer rétroactivement le contribuable sous le régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne le bénéfice. Les contribuables ont donc intérêt à envisager le changement de régime dès le 1er janvier de l'année d'imposition de manière à pouvoir se conformer, dès le début de la période concernée par l'option, aux obligations comptables propres au régime de la déclaration contrôlée.

Par ailleurs, si le contribuable désire renoncer à l'option pour 2018, il a dû faire part de sa décision avant le 1er février 2018.