➔ Activité créée en 2017

Depuis l'imposition des revenus de 2017, dès lors que les seuils du régime micro-bnc s'apprécient selon la même limite de recettes HT en N – 1 ou N – 2 (voir §§ 5-1 à 5-3), les règles de prorata temporis du montant des recettes n'ont de conséquence qu'à partir de la deuxième année suivant celle de la création.

En effet, un contribuable qui a créé son activité en 2017 relève du régime micro-bnc au titre de l'imposition de ses revenus de 2017 en raison même de l'absence de recettes en 2015 et en 2016. Néanmoins, cet exploitant peut exercer, lors de la création de son activité, une option pour le régime de la déclaration contrôlée (voir § 5-12) pour l'imposition de ses revenus de 2017 dans les conditions suivantes :

- soit dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035-SD afférente à sa première période d'activité ;

- soit sur sa déclaration d'existence.

Ce contribuable sera également soumis au régime micro-bnc au titre de 2018, en raison également de l'absence de recettes en 2016.

Néanmoins, en 2019 celui-ci pourra, le cas échéant, se retrouver imposable au régime de la déclaration contrôlée si le montant des recettes HT de 2017, ajusté au prorata du nombre de jours d'activité par rapport à 365, et celui de 2018 sont supérieurs aux limites du régime micro (voir §§ 5-1 à 5-12).