Formalités déclaratives

La déclaration 2035-SD doit être souscrite au nom de la société ou du groupement par son représentant légal et non par chacun des membres alors même que le bénéfice social doit être déclaré par chacun des associés en BNC à proportion de sa participation dans le capital social ou de ses droits statutaires dans le partage du bénéfice social.

Lorsqu'un associé exerce, par ailleurs, une activité non commerciale à titre individuel, il doit cumuler le montant des recettes réalisées à titre individuel avec la quote-part des recettes sociales qui lui revient pour apprécier le régime d'imposition dont il relève pour son activité individuelle. Ainsi, le contribuable peut être tenu de déposer une déclaration 2035-SD pour son activité individuelle alors que les recettes ressortant de cette activité n'excèdent pas la limite de 70 000 €.

Lorsque le contribuable se trouve dans l'obligation de déposer une déclaration 2035-SD, il doit reporter sur cette déclaration la quote-part du résultat social qui lui revient lorsqu'il a inscrit ses parts sur le registre des immobilisations (voir § 6-53).

Cette quote-part de bénéfice social, devant être intégrée à son bénéfice non commercial, elle doit être inscrite à la ligne 36 CC de l'annexe 2035-B-SD (voir § 8-3), tableau de détermination du résultat fiscal.