➔ À NOTER

Les dépenses engagées antérieurement au début de l'activité sont, sous certaines conditions, déductibles au titre des BNC. Ces dépenses peuvent générer un déficit catégoriel qui peut s'imputer sur le revenu global dans les conditions et selon le mécanisme décrit ci-dessus.

Formalités déclaratives pour les déficits antérieurs reportables

La rubrique « Récapitulation des éléments d'imposition » ne comporte pas de cadre permettant de faire état des déficits antérieurs reportables réalisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

En effet, les déficits des années 2011 à 2016 non encore déduits, qui s'imputent sur le revenu global de 2017, doivent être inscrits dans les cases 5HT à 5MT de la déclaration 2042 C PRO.

Formalités déclaratives pour les déficits non issus d'une activité libérale ou de charges et offices ou provenant d'une activité exercée à titre non professionnel

Lorsque le contribuable réalise des déficits non commerciaux provenant d'une activité exercée à titre non professionnel, il est tenu de souscrire une déclaration 2035-SD distincte pour cette activité, qui peut être, éventuellement, exercée parallèlement à une activité non commerciale professionnelle. Cette déclaration doit faire apparaître les recettes et les dépenses propres à cette activité.