Amortissement et loyers des véhicules de tourisme : limites en fonction du taux d'émission et de la date d'acquisition

< 20 g/km : 30 000 €

20 g/km et < 60 g/km : 20 300 €

60 g/km et 60 g/km et 60 g/km et 150 g/km : 140 g/km : 135 g/km : 18 300 € 18 300 € 18 300 € > 150 g/km : > 140 g/km : > 135 g/km : 9 900 € 9 900 € 9 900 €

Véhicules concernés par la règle de l'amortissement somptuaire

La définition correspond à celle qui est retenue pour la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) et qui regroupe, sous la dénomination « véhicules de tourisme », les voitures particulières ainsi que les véhicules homologués « N1 » qui sont destinés au transport de personnes.

Formalités déclaratives

L'amortissement a été calculé sur la base de la valeur intégrale TTC du véhicule et figure au tableau I page 2 de la déclaration 2035-SD (voir § 6-53).

Cet amortissement a été reporté à la ligne 41 CH de l'annexe 2035-B-SD (voir § 8-16). Ainsi, la somme reportée sur cette ligne ne prend pas en compte la limitation fiscale de l'amortissement en application de la règle de l'amortissement somptuaire.

En conséquence, afin de neutraliser cette déduction, il convient de réintégrer à la ligne 36 CC de l'annexe 2035-B-SD la fraction de l'amortissement comptable considéré comme étant somptuaire d'un point de vue fiscal.