Redevances de concession de propriété industrielle

Doit être réintégrée à la ligne 36 CC la fraction non déductible des redevances de concession de propriété industrielle versées au concédant lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire et que les autres conditions de déduction, applicables par ailleurs, ne sont pas respectées.

Cela étant, la seule existence de liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire ne fait pas obstacle à la déduction intégrale des redevances par le concessionnaire, à condition que ce concessionnaire exploite effectivement le droit concédé, en le sous-concédant par exemple.

La déduction de l'intégralité des redevances nécessite que le concessionnaire prouve, à l'appui d'une documentation, que l'exploitation du droit concédé est réelle et lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée.

À défaut, la déduction des redevances par le concessionnaire n'est admise qu'à hauteur du rapport existant entre le taux réduit applicable au résultat net de la concession et le taux normal de L'IS (CGI art. 39, 12).

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsque ces deux entreprises sont placées sous le contrôle d'une tierce entreprise.