Nature des déductions à effectuer

Le détail de la somme inscrite sur cette ligne doit être précisé dans une note annexe.

Doivent figurer sur cette ligne les diverses déductions à pratiquer au titre :

- d'une imposition différée d'une plus-value nette à court terme (voir § 6-76) ;

- de la plus-value à court terme de cession d'un droit de surélévation exonérée et 8-22). Ce montant est également mentionné à la ligne 35 CB (voir § 8-2) ;

- de l'imposition des produits de la propriété industrielle lorsque ces produits sont inclus dans le montant des recettes déclarées (voir §§ 8-23 et 8-24) ;

- des régularisations de TVA, se traduisant par un complément de déduction, à pratiquer par les redevables dont le coefficient de déduction varie dans le temps (régularisations du droit à déduction pour variation du coefficient dans le temps) (voir § 8-19) ;

- des dons reçus à l'occasion d'un sinistre subi par le contribuable et survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables ;

- des revenus perçus dans le cadre de participations détenues dans une société passible de l'impôt sur les sociétés et inscrites à l'actif professionnel (voir §§ 6-23, 6-24 et 8-20) ;

- les suppléments de rétrocessions d'honoraires exonérés (voir § 8-28). (voir §§ 8-21