➔ Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE

Dispense de déclaration 1330-CVAE

Les entreprises mono-établissement, c'est-à-dire celles qui ne disposent que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et qui remplissent dûment le cadre du tableau 2035-E qui leur est réservé, sont dispensées de souscrire une déclaration 1330-CVAE (BOFIP-CVAE-DECLA-10-§ 20-21/11/2014). La demande de dispense doit être effectuée en cochant la case AH du tableau 2035-E.

Ces entreprises ne sont dispensées de dépôt de la déclaration 1330-CVAE que si, en outre :

- elles n'emploient pas des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l'entreprise ;

- elles ne sont pas une société civile de moyens ;

- elles n'exploitent pas plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes (BNC et BIC, par exemple) ;

- elles n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

- elles ne sont pas membres d'un groupe fiscal, sauf si ce groupe fiscal bénéficie du taux réduit D'IS-PME ;

- elles n'ont pas fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;

- elles ne sont pas une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles.