Données relatives à l'occupation du local

La situation d'occupation porte sur la situation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration, c'est-à-dire au 1er janvier 2018 pour la déclaration du 18 mai 2018.

Le déclarant doit choisir, comme mode d'occupation du local, une des situations suivantes :

- locataire (code LOC),

- local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif (code MLO),

- propriétaire occupant (code POC),

- occupation à titre gratuit (code OTG),

- local connu de l'entreprise mais non occupé au titre de l'année de déclaration (LNO),

- local inconnu de l'entreprise, si le déclarant ne connaît pas le local (code INC),

- locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes (code DIF) (voir § 11-14).

• Le code MLO correspond :

- aux loyers ou redevances acquittés par les occupants usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) ;

- aux loyers acquittés pour les locaux loués à des associations lucratives ou à des pépinières d'entreprises et subventionnés par une collectivité territoriale ;

- aux loyers ou redevances acquittés par les occupants dans le cadre d'un crédit-bail, d'une location-gérance, d'une concession de service public ou d'un affermage.

• Le code DIF vise les exploitants occupant plusieurs locaux sous un bail unique n'ayant pas la même utilisation ni la même surface, et pour lesquels la répartition des loyers au prorata de la surface s'avère impossible.

Si, à partir du SIREN de l'entreprise, EDI-REQUETE transmet une liste des locaux connus de la DGFIP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande, le mode d'occupation du local doit obligatoirement être renseigné.

Dans le cadre des contrôles de cohérence des données transmises dans le formulaire DECLOYER, le système vérifie que les données « Référence du local », « Invariant du local » et « Mode d'occupation du local » de cette même ligne sont servies.

La transmission du détail relatif à la catégorie et la surface des locaux connus par la DGFIP (voir § 11-6) est de nature à améliorer l'identification des locaux. En cas de pluralité de locaux exploités sous un bail unique, il devrait en effet être plus aisé de répartir le bail local par local par proratisation des surfaces.