Rappel des modalités déclaratives

C'est en principe dans la DSN que chaque employeur a dû déclarer s'il est ou non assujetti à la participation à la formation au titre de l'année 2017 et, si oui, l'assiette de la participation à la formation continue ainsi que de la contribution due au titre du 1 % CIF-CDD (voir FH 3728, § 6-15).

En principe, ces données devaient être déclarées dans la dernière DSN déposée au titre de l'année civile (DSN relatives aux salaires de décembre à souscrire pour le 5 ou 15 janvier, si l'on s'en tient à la lettre des textes) (CGI art. 87 et 87 A ; CGI, ann. III, art. 39, 1°, e ; c. séc. soc. art. R. 133-14, IV, 9°). Selon le site d'information officiel sur la DSN (www.dsn-info.fr), les données relatives à la participation formation ont pu être déclarées dans la DSN du mois principal déclaré de janvier, déposée au plus tard le 5 ou 15 février selon les cas. Cette tolérance n'est acceptée qu'à compter de la norme DSN 2018.1.

Par la suite, l'entreprise a dû s'acquitter des sommes dues au titre de ces contributions auprès d'un organisme collecteur avant le 1er mars 2018 (voir FH 3728, §§ 6-1 à 6-14).

Les employeurs n'ayant pas l'historique nécessaire en DSN devaient déclarer leur situation (assujettissement ou non assujettissement, assiette) dans la DADS relative aux salaires de l'année 2017.