Responsabilité d'un président de SAS pour faute de gestion

Cass. com. 5 avril 2018, n° 16-23365

Une société par actions simplifiée (SAS) souhaitait mettre en place un logiciel dans l'entreprise. Pour réaliser ce projet, le président a fait appel à un prestataire externe. Par la suite, les retards de livraison et les heures facturées se sont accumulés sans que le président n'intervienne. Au final, le coût initialement prévu a été multiplié par sept et le logiciel n'a jamais été livré. Si bien que la SAS a dû recourir à un autre spécialiste.

La société a assigné son président en responsabilité pour faute de gestion (c. com. art. L. 227-8 et L. 225-251). Une cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, a condamné le dirigeant pour les motifs suivants :

- le président n'a pas élaboré de projet prenant en compte les besoins de l'entreprise ; - malgré la réticence du conseil de surveillance, le président a confié au prestataire un projet dépassant les compétences d'un informaticien exerçant seul, alors que celui-ci avait précédemment fourni des prestations d'une qualité douteuse ;

- tous les acomptes versés étaient inférieurs à 10 000 €, seuil en-dessous duquel la validation du conseil de surveillance n'était pas requise ;

- le contrat a été maintenu alors que le prestataire ne respectait pas ses obligations ; - jusqu'à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, le président a laissé faussement croire aux cadres de la SAS, qui se plaignaient de l'inefficacité du prestataire, que le contrat avec ce dernier allait être rompu.

RF Web 2017-2, § 330