Rappel des principes et faits de l'espèce

La liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), notamment les services extérieurs et les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, est prévue par la loi (CGI art. 1586 ter ; voir « CFE – CVAE », RF 1076, §§ 2145 et 2149). Pour déterminer si une charge se rattache à l'une de ces catégories, il convient de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée (BOFIP-CVAE-BASE-20-07/09/2016), sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt (CAA Versailles 6 juin 2017, n° 16VE00340 ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1092, § 21-26).

Dans l'affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil, l'administration fiscale avait refusé à une entreprise la déduction :

- de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Sur ce point l'entreprise a obtenu gain de cause. La déductibilité d'une taxe sur le chiffre d'affaires n'implique pas que celle-ci doive grever directement le prix des biens et services vendus (voir § 1-2) ;

- des dépenses de mécénat. Sur ce point, l'entreprise n'a pas obtenu gain de cause (voir § 1-3).