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Définition du comité social et économique (CSE)

Q/R n° 1 Qu'est-ce que le comité social et économique ?

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l'instance représentative du personnel amenée à se substituer :

- aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;

- dans les entreprises d'au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l'instance regroupée.

Auparavant, la loi rendait possible des regroupements, comme la délégation unique du personnel (DUP) ou l'instance regroupée. Désormais, la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire.

Le comité social et économique constitue désormais l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l'entreprise.

Note de la rédaction. Pour une étude d'ensemble du comité social et économique, voir nos articles publiés à la suite de la parution de l'ordonnance (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; voir FH 3712, § 2-1), puis de son décret d'application (décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30 ; voir FH 3726, § 2-1). Voir également notre analyse des ajustements opérés par la loi de ratification (loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 ; voir FH 3735, § 2-1).

Le présent article reproduit en intégralité les questions et les réponses mises en ligne par le ministère du Travail, sous réserve de quelques corrections, signalées par des crochets. Les commentaires que nous avons apportés sont identifiés comme « notes de la rédaction ».