➔ EXEMPLES

1 Dans une entreprise de 75 salariés, les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel arrivant à échéance le 28 octobre 2019. L'employeur pourra décider, après avoir consulté le comité d'entreprise, de réduire la durée de leur mandat pour an maximum (28 octobre 2018), afin d'anticiper la mise en place du comité social et économique.

La prorogation des mandats arrivant à terme en 2019 ne sera en revanche possible qu'afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du comité social et économique. En 2019, une prorogation des mandats ne pourra intervenir que dans l'hypothèse où dans l'entreprise, les échéances des mandats ne seraient pas harmonisées (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-III).

2 Une entreprise est composée de trois établissements, situés à Besançon, Dijon et Perros-guirec, au sein desquels sont élus des délégués du personnel. La date des élections professionnelles de ces établissements n'est pas harmonisée. Les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance le 31 janvier 2019 dans l'établissement de Besançon, le 5 mars 2019 dans l'établissement de Dijon et le 10 décembre 2019 dans l'établissement de Perros-guirec. Dans cette hypothèse, la durée des mandats des élus de ces établissements ne pourra être prorogée que pour faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du comité social et économique. Un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur prise après consultation des délégués du personnel pourrait décider de :

- proroger la durée des mandats des élus des établissements de Besançon et de Dijon jusqu'au 10 décembre 2019, pour l'aligner sur l'échéance des mandats de Perros-guirec ;

- de réduire la durée des mandats des élus des établissements de Dijon et de Perrosguirec afin de faire coïncider leur échéance avec celle des mandats des élus de l'établissement de Besançon, à savoir le 31 janvier 2019.