Durée de validité du P-V de carence établi sous l'empire de l'ancienne législation

Q/R n° 10 Un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise a été établi le 3 juin 2015. Un comité social et économique doit-il être mis en place au 1er janvier 2018 ?

Le procès-verbal de carence établi antérieurement à la publication des ordonnances conserve sa valeur pour la durée des mandats de l'élection à laquelle il se rapporte. En conséquence, si ces mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu'au 3 juin 2019. Lorsqu'une organisation syndicale ou un salarié de l'entreprise le demande, l'employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale (c. trav. art. L. 2314-8). Toutefois, l'employeur n'est pas contraint d'attendre l'expiration du délai de quatre ans pour engager le processus électoral et peut anticiper la mise en place du comité social et économique en engageant le processus avant juin 2019.

Note de la rédaction. À propos de l'anticipation des élections, il convient de rappeler que, en l'absence de représentants du personnel, l'employeur est tenu d'organiser les élections d'un CSE si une organisation syndicale ou un salarié le demande. Dans pareille hypothèse, l'employeur doit engager le processus électoral dans le délai d'un mois (c. trav. art. L. 2314-8). Soulignons aussi que la situation est différente pour les entreprises qui ne comptaient pas de représentants du personnel au 31 décembre 2017. En effet, pour celles qui remplissent les conditions de seuil de 11 salariés au 1er janvier 2018 sont tenues, depuis cette date, d'organiser les élections d'un CSE.