Règles applicables aux anciennes IRP pendant la période transitoire

Q/R n° 12 Quelles sont les règles régissant les anciennes institutions représentatives du personnel à compter du 1er janvier 2018 et pendant toute la période transitoire ?

Les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel et l'instance regroupée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient propres avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, et ce jusqu'à leur disparition (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-V).

En principe, les nouvelles dispositions concernant le comité social et économique ne peuvent s'appliquer aux anciennes instances représentatives du personnel pendant la période transitoire. Toutefois, il est possible de conclure, dans trois domaines, des accords qui permettront l'application de certaines modalités de fonctionnement du comité social et économique aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion. Il s'agit d'accords relatifs :

- au contenu et la périodicité des consultations récurrentes prévus à l'article L. 2312-19 ;

- à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-21 ;

- au contenu des consultations ponctuelles prévues à l'article L. 2312-55 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 8).