Contestation de la décision de l'employeur en matière d'établissements distincts

Q/R n° 27 Dans quelles conditions peut-on contester la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

La décision unilatérale de l'employeur peut être contestée par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise lorsque les négociations se sont déroulées avec le ou les délégués syndicaux. De même, elle peut être contestée par le comité social et économique lorsque les négociations se sont déroulées entre l'employeur et ce comité.

Cette contestation est formée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent (siège de l'entreprise) dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ou le comité social et économique ont été informés de la décision unilatérale de l'employeur (c. trav. art. R. 2313-1).

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans le délai de 15 jours. Ce délai de 15 jours court à compter de la date de la notification de sa décision ou à la date à laquelle son silence vaut décision implicite de rejet (c. trav. art. R. 2313-2). Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin (c. trav. art. L. 2313-8).