Conséquences de l'absence de candidats sur la négociation du protocole préélectoral

Q/R n° 39 Si aucun salarié ne s'est porté candidat aux élections, l'employeur doit-il poursuivre le processus électoral ?

La réponse diffère selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu'aucun salarié ne s'est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l'information par l'employeur au personnel de l'organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le processus électoral s'achève, les élections professionnelles n'ont pas à être organisées (c. trav. art. L. 2314-5). L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence.

Si l'effectif de l'entreprise dépasse le seuil de 20 salariés, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. À l'issue du processus électoral, si aucune personne ne s'est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procèsverbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles.

Note de la rédaction. Cette question/réponse est motivée par le cinquième alinéa de l'article L. 2314-5. Selon ce texte, « par dérogation aux premier et deuxième alinéas [relatifs à l'invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral], dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4 [information du personnel sur l'organisation des élections] ». Cette nouvelle disposition permettait-elle à l'employeur d'élaborer directement un P-V de carence en l'absence de candidat aux élections dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés ? La décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 relative à la loi de ratification des ordonnances Macron, ainsi que le formulaire Cerfa à utiliser comme P-V de carence allaient dans ce sens (voir FH 3738, § 3-1). Le ministère du Travail adopte ici une position parfaitement explicite et confirme que, de 11 à moins de 20 salariés, l'employeur n'a pas à engager la négociation du protocole préélectoral dès lors que personne ne s'est déclaré candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel de l'organisation prochaine d'élections professionnelles.