Désignation des délégués syndicaux

Q/R n° 42 Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés ?

Les délégués syndicaux sont désignés à la suite des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (c. trav. art. L. 2143-3, al. 1er).

Toutefois, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi ses autres candidats dans l'un des cas suivants :

- soit aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelle n'a recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés ;

- soit il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ;

- soit l'ensemble des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical.

Lorsque tous les candidats renoncent à être désignés délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

Note de la rédaction. Comme par le passé, un syndicat représentatif doit, en principe, désigner son ou ses délégués syndicaux (DS) parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. Néanmoins, dans un certain nombre de situations, le code du travail prévoit des solutions alternatives. Parmi ces hypothèses, celle qui précise qu'un syndicat représentatif peut désigner un DS parmi ses autres candidats dès lors que l'ensemble des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical a été ajoutée par la loi de ratification des ordonnances Macron, pour contrecarrer la position de la Cour de cassation prise en la matière (voir FH 3735, § 2-23 ; cass. soc. 25 novembre 2015, n° 15-14624 D). Pour le ministère, la renonciation à être délégué syndical s'applique à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés (et non seulement à l'ensemble des élus).