Attributions générales

Q/R n° 51 Quelles sont les missions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission :

- de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur ;

- de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise ;

- de promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (c. trav. art. L. 2312-5).

Note de la rédaction. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE dispose également d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise (voir § 2-52) et en cas de danger grave et imminent. Cette mission ne figurait pas dans l'ordonnance d'origine, mais a été ajoutée par la loi de ratification (loi 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6, JO du 31 ; voir FH 3735, § 2-7).