Conditions de dépassement du crédit d'heures

Q/R n° 71 Peut-on dépasser le crédit d'heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ? Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. R. 2314-1).

Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel. En conséquence, en cas d'utilisation d'heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l'employeur pourra leur demander de justifier de leur utilisation avant de les payer.

La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (cass. crim. 3 juin 1986, n° 84-94424 D). La circonstance exceptionnelle peut être caractérisée par la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouvait l'entreprise (cass. soc. 26 octobre 1977, n° 76-40058, BC V n° 568), la préparation d'un important licenciement économique (cass. soc. 7 décembre 1977, n° 75-41031, BC V n° 682), l'existence d'un conflit collectif important (cass. soc. 8 juillet 1998, n° 97-42743 D), l'examen d'un important projet de restructuration (cass. soc. 6 juillet 1994, n° 93-41705, BC V n° 228)…