Fréquence des réunions

Q/R n° 73 À quelle fréquence le comité social et économique doit-il se réunir ?

La réponse diffère selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus à leur demande.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un accord d'entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l'article L. 2232-12 (sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum) ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six. À défaut d'accord, le comité est réuni, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Dans les entreprises à établissements multiples, le nombre annuel de réunions des comités sociaux et économiques d'établissements est déterminé en fonction des effets de l'entreprise, et non de l'établissement (c. trav. art. L. 2315-28). Ainsi, dans le cas d'une entreprise de 315 salariés divisée en deux établissements distincts de 140 et de 175 salariés, les comités sociaux et économiques de ces établissements devront se réunir au moins une fois par mois, à défaut d'accord en disposant autrement.

Note de la rédaction. Le fait que, à défaut d'accord, la fréquence des réunions des comités d'établissement dépend de l'effectif de l'entreprise fait écho à la règle selon laquelle les attributions des comités d'établissement sont également fonction de l'effectif de l'entreprise, et non de l'établissement où est implanté le comité (voir § 2-54). Rappelons par ailleurs que, selon la loi de ratification des ordonnances Macron, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas à organiser de réunion mensuelle supplémentaire au titre des attributions « délégués du personnel » du CSE (voir FH 3724, § 2-9).