Conditions de mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail

Q/R n° 83 Dans quels cas de figure la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail s'impose-t-elle ?

Au sein de chaque entreprise d'au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés constitué lors de la mise en place du comité social et économique, au moins une commission santé, sécurité et conditions de travail doit obligatoirement être mise en place. Sans condition d'effectif, une telle commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers, tels que les installations nucléaires de base et les entreprises classées « Seveso seuil haut » (c. trav. art. L. 2315-36).

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (c. trav. art. L. 2315-37).

En outre, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés comportant au moins deux établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés (c. trav. art. L. 2316-18).