Expert-comptable et experts habilités

Q/R n° 91 À quels experts le comité social et économique peut-il faire appel ?

Le comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable :

- pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise (c. trav. art. L. 2315-87), sur la situation économique et financière (c. trav. art. L. 2315-88) et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (c. trav. art. L. 2315-91) ;

- pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, aux offres publiques d'acquisition et assistance des syndicats pour négocier un accord de « compétitivité » ou un plan de sauvegarde de l'emploi (c. trav. art. L. 2315-92).

Il peut faire appel à un expert habilité :

- lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

- en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (c. trav. art. L. 2315-94).

Dans les établissements comportant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, le comité social et économique peut également faire appel à un expert en risques technologiques à l'occasion de la demande d'autorisation environnementale (c. trav. art. L. 4523-5). Le comité social et économique peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux, financée sur son budget (c. trav. art. L. 2315-81).