Notion d'expert « habilité »

Q/R n° 93 Qu'est-ce que l'expert habilité ?

Avant la réforme introduite par l'ordonnance, les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pouvait faire appel pour une expertise dans le champ de la santé, de la sécurité au travail devaient être agréés par l'état. Cette procédure d'agrément a été supprimée par l'ordonnance.

Pour une expertise dans le champ de la santé, de la sécurité au travail, le comité social et économique pourra désormais faire appel à des experts habilités par un organisme certificateur lui-même accrédité. Un arrêté ministériel en cours d'élaboration définira les modalités et les conditions d'accréditation des organismes et de certification des experts (c. trav. art. R. 2315-51 et R. 2315-52).

Note de la rédaction. L'expert « habilité » n'est pas seulement l'héritier de l'expert « agréé » du CHSCT. Cette notion englobe également les experts « techniques » auxquels le CSE peut recourir en cas d'introduction de nouvelles technologies, ainsi que, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (c. trav. art. L. 2315-94, 2° et 3°). Là encore, il faut donc désormais parler d'experts « habilités ». Attention toutefois, car le code du travail continue à évoquer l'expert technique désigné pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, dans une disposition que la loi de ratification des ordonnances Macron a omis de supprimer (c. trav. art. L. 2315-95).